Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 232 Rejeté
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou en Corse, le président du conseil exécutif organise pour les personnes agréées des réunions d’information obligatoires, sauf pour les cas d’adoptions intraconjugales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’intérêt de l’enfant.
L’adoption d’un enfant, hors adoption intraconjugale, se doit d’être réalisée dans les meilleures conditions pour assurer son bien-être.
Rendre obligatoire ces réunions d’information pour les personnes agrées, permet alors de s’assurer de leur préparation et de leur aptitude à devenir parents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.