Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 225 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· sort le 18 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, le point de départ du délai de recours n’est pas précisé, contrairement à l’article 1241 du code de procédure civile.
De même, il prévoit que le recours est porté devant le tribunal judiciaire, alors que depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009 précité, l’appel des délibérations du conseil de famille est porté devant la cour d’appel.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.