Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 432 séance | 16/04/2020 | Jean-Noël Barrot DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués :
« - par les employeurs public | Rejeté |
| 431 séance | 16/04/2020 | Jean-Noël Barrot DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B - Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon | Adopté |
| 430 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les structures équestres affiliées, clubs et poney clubs sont exonérés d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début du confinement jusqu’à la reprise de leur activité.
II. – La perte | Rejeté |
| 429 séance | 16/04/2020 | Mohamed Laqhila DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux arti | Rejeté |
| 428 séance | 16/04/2020 | Mohamed Laqhila DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Le premier alinéa a du 2 de l'article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax | Rejeté |
| 427 séance | 16/04/2020 | Jean-Noël Barrot DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limite | Retiré |
| 426 séance | 16/04/2020 | Véronique Louwagie LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B - Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon | Adopté |
| 425 séance | 16/04/2020 | Olivia Grégoire — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 424 séance | 16/04/2020 | Véronique Louwagie LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un aband | Retiré |
| 423 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 422 séance | 16/04/2020 | Véronique Louwagie LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mai 2020, un rapport sur l’intégration, dans les entreprises bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises partic | Rejeté |
| 421 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les entreprises relevant du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, sont | Rejeté |
| 420 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. - Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société civile des producteurs associés pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est | Rejeté |
| 419 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. - Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes | Rejeté |
| 418 séance | 16/04/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis . - Les savons et gels hydro-alcooliques ; » ;
2° Le K bis est abrogé.
II. - Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait | Retiré |
| 417 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 416 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 415 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 414 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 413 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 412 séance | 16/04/2020 | Fabien Roussel GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n’ayant pas proc | Rejeté |
| 411 séance | 16/04/2020 | Sylvie Tolmont SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 C. Autres mesures
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les con | Retiré |
| 410 séance | 16/04/2020 | Valérie Rabault SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article liminaire I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -2,0 »
le nombre :
« -2,2 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -5,3 »
le nombre :
« -5,1 ». | Rejeté |
| 409 séance | 16/04/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis . - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé | Sans sort Retiré |
| 408 séance | 16/04/2020 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 407 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Avant le 1 er mai 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les entreprises ayant souscrit une assurance « perte d’exploitation » pourraient obtenir une indemnisation entre 15 % et 50 %. Cette indemnisation sera octroyée par les assurances et si a | Rejeté |
| 406 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Pour l’année 2020, seuls les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, même s’ils sont retenus par des amarres. »
II. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts tel qu’il résulte | Rejeté |
| 405 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, une semaine après la publication de la présente loi, un rapport établissant le nombre de semaines supplémentaires pour la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 | Rejeté |
| 404 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 est fixée au mardi 9 juin pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. | Rejeté |
| 403 séance | 16/04/2020 | Olivier Serva LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 402 séance | 16/04/2020 | Valérie Rabault SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 401 séance | 16/04/2020 | Jean-Baptiste Moreau LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réput | Adopté |
| 400 séance | 16/04/2020 | Fiona Lazaar LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 399 séance | 16/04/2020 | Fiona Lazaar LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au plus tard le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi. Ce rapport est remis après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et veillera | Rejeté |
| 398 séance | 16/04/2020 | Delphine Bagarry NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| 397 séance | 16/04/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. - L’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - À titre dérogatoire, compte tenu de la crise due à l’épidémie de Covid-19, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations prises avant le 1 er octobre 2020, octroyer | Rejeté |
| 396 séance | 16/04/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un plan triennal, présentant les pistes stratégiques d’investissements, de prises de participations, ou d’incitations normatives ou fiscales que l’État pourrait mettre en place, p | Rejeté |
| 395 séance | 16/04/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 394 séance | 16/04/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à la condition d’un taux ne dépassant pas le taux EURIBOR 3M, augmenté de 0,10 % pour le financement de la banque et ce | Retiré |
| 393 séance | 16/04/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 392 séance | 16/04/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar | Rejeté |
| 391 séance | 16/04/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux | Rejeté |
| 390 séance | 16/04/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 389 séance | 16/04/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 388 séance | 16/04/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 387 séance | 16/04/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la possibilité de signer un accord entre l’État et les assureurs, afin que ces derniers prennent entre 15 % et 50 % des pertes d’exploitation des entreprises ayant | Rejeté |
| 386 séance | 16/04/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 385 séance | 16/04/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 Les entreprises redevables de la taxe sur les surfaces commerciales prévu à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de 20 % du mo | Sans sort Retiré |
| 384 séance | 16/04/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 L’article 3 de loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article est majoré exceptionnellement de 20 %, pour l’année 2020, et ce | Sans sort Retiré |
| 382 séance | 16/04/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration, ayant fait l’objet d’une décision de report à compter du 15 mars, sont annulés.
II. – Les dispositions du présent article sont uniquement applicables pour l’année 2020, au pror | Rejeté |