Amendement n° 406 Rejeté

I. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Pour l’année 2020, seuls les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, même s’ils sont retenus par des amarres. » II. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts tel qu’il résulte du I du présent article est abrogé au 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit d’exempter « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l’industrie » de la taxe Convention d’occupation du territoire (COT) prélevée par les Voies navigables de France (VNF).   La période de confinement porte préjudice à l’activité fluviale du canal du Midi. Essentiellement touristique, elle participe grandement à l’économie locale. Il s’agit donc de soulager les propriétaires de ces bateaux pour permettre à leurs entreprises de continuer à valoriser notre région.