Loi de finances rectificative 2020 (2) · PLFR pour 2020
Amendement n° 404 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 est fixée au mardi 9 juin pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
Exposé sommaire
Les experts-comptables, touchés de plein fouet par la crise, ont été amenés à consacrer la majeure partie de leur temps pour accompagner les entreprises dans cette crise. À cause de cette situation, la préparation des déclarations fiscales qui a normalement lieu à cette période de l’année n’a pas pu être correctement effectuée.
Le gouvernement a certes déplacé de quinze jours le délai limite de dépôt de la liasse fiscale pour 2020, au 5 mai. Toutefois, ce délai supplémentaire est insuffisant pour que les experts-comptables puissent rendre les déclarations fiscales en temps et heure.
C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de solliciter un délai supplémentaire pour les entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.