Loi de finances rectificative 2020 (2) · PLFR pour 2020
Amendement n° 386 Rejeté
M. Christophe Naegelen UDI_Iet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 avril 2020· sort le 18 avril 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les entreprises dont l’effectif salarial est égal ou inférieur à 50, soient éligibles au Fonds de Solidarité pour les Entreprises, dans le cas ou leur chiffre d'affaires du mois de mars 2020 aurait enregistré une perte de 50% par rapport à mars 2019.
Pour répondre à l'élargissement du bénéfice du FSE, il est proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 du programme n°357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 3 milliards d’euros supplémentaires.
L’amendement prévoit de diminuer du même montant l’action 01 du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui n’est envisagé ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.