Amendement n° 393 Rejeté

Amendement d’appel : Le présent amendement prévoit la création d’un « Fonds de prises en charge des cotisations sociales des exploitations Agricoles en difficultés » doté d’une enveloppe financière exceptionnelle de 100 millions d’euros de crédits. Ce fonds est destinée à prendre en charge temporairement les cotisations sociales des chefs d'exploitations agricoles confrontés à des difficultés financières graves à la suite des interdictions d’accueil du public et des restrictions de circulation des personnes mises en place par le gouvernement pour lutter contre le covid 19. La présente mesure s’applique aux cotisations sociales dues au titre de l’année 2020 par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles affiliés en qualité de non salarié agricole.   Les conditions d’éligibilité du dispositif seront déterminées par voie règlementaire.   On pourrait imaginer que l’actuel fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité Sociale Agricole pourrait être aussi un moyen d’atteindre cet objectif, en dotant son enveloppe suffisamment.