Amendement n° 409 Sans sort

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis . - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ; 2° Le K bis est abrogé. II. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compte tenu de la forte demande de masques dans le contexte actuel, il est proposé par cet amendement d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les masques de protection. Ils doivent être considérés comme un produit de première nécessité et leur acquisition doit être la plus ouverte possible au « grand public », suite à l’intervention du Président de la République du 13 avril. Cette proposition a été faite par le sénateur Hervé Marseille.