Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC34 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 3 Rédiger ainsi l’article 3 : « Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑13 . – Un schéma de développement des modes d’accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours est	Rejeté
AC33 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le Fonds national assure le financement d’une aide au départ en séjours organisés par un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours, au bénéfice des enfants et adolescents âgés de six à dix-huit ans. »	Rejeté
AC32 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 2 Substituer à l’alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « L’aide au départ couvre les frais de participation aux séjours organisés par un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours, à l’exclusion des coûts de transports. Elle représente : « – 100 % des frais du séjour pour les	Tombé
AC31 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Pour l’appréciation de la condition de ressources mentionnée déterminant l’attribution de l’aide au départ, il est tenu compte du handicap dont l’enfant peut être atteint, des charges familiales pesant la personne ou le ménage qui en assume la charge permanente et les	Tombé
AC30 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 2 Supprimer l’alinéa 9.	Tombé
AC29 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 2 Après le mot : « imposition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. »	Tombé
AC28 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 2 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑13 (nouveau) . – Le produit de la taxe instituée à l’article 302 bis ZP du code génér	Tombé
AC27 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – La taxe mentionnée au I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. »	Tombé
AC26 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 2 Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Le taux de la taxe mentionné au précédent alinéa est fixé à : « – 1 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour ; « – 2 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 350 € par nu	Tombé
AC25 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et de l’action sociale, en considération de l’évolution du coût moyen de prise en charge dans le cadre d’un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours, hors f	Rejeté
AC24 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’aide au départ mentionnée au premier alinéa du présent II est versée sous conditions de ressources aux personnes et aux ménages qui assument la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants appartenant à cette classe d’âge, au titre de leur inscription à un	Rejeté
AC23 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot : « pour » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les départs en séjours organisés dans le cadre d’un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de son organisation et de sa gestion sous la	Rejeté
AC22 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 227‑13 ».	Rejeté
AC21 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 4 Rédiger ainsi le début de l’article : « Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées... (le reste sans changement) . »	Adopté
AC20 cedu	25/02/2020	Sabine Rubin FI	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 4 La présente loi entre en vigueur neuf mois après sa promulgation.	Rejeté
AC19 cedu	22/02/2020	Émilie Bonnivard LR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 3 Inclure dans la formation des enseignants l’organisation de classes de découverte, classes de neige et classes de mer.	Retiré
AC18 cedu	22/02/2020	Émilie Bonnivard LR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	visant à promouvoir et démocratiser l’accès aux colonies de vacances, Compléter le titre par les mots : « et classes de découverte ».	Tombé
AC17 cedu	22/02/2020	Émilie Bonnivard LR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les colonies de vacances et classes de découverte favorisent également la connaissance de la diversité naturelle et culturelle de la France chez les jeunes. »	Retiré
AC16 cedu	22/02/2020	Sylvie Charrière LAREM	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 3 Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.	Retiré
AC15 cedu	22/02/2020	Cécile Rilhac LAREM	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’État et les collectivités territoriales veillent à mettre en place les meilleurs moyens pour faciliter et centraliser l’accès aux informations en mettant en place une interface de référence concernant les aides et les offres de colonies de vacances afin de faciliter	Adopté
AC14 cedu	21/02/2020	Émilie Bonnivard LR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AC12 cedu	21/02/2020	Béatrice Descamps UDI_I	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 3 L’hébergement de séjour collectif d’accueil des mineurs peut faire l’objet d’un jumelage entre les communes ou les départements.	Rejeté
AC11 cedu	21/02/2020	Marie-George Buffet GDR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau) . – La taxe mentionnée au I ne peut pas faire l’objet d’un plafonnement. »	Tombé
AC10 cedu	21/02/2020	Frédéric Reiss LR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « quatre à dix-sept » les mots : « trois à seize ».	Rejeté
AC9 cedu	21/02/2020	Frédéric Reiss LR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER Après le mot : « collectif » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « et un promoteur de la mixité sociale ».	Adopté
AC8 cedu	21/02/2020	Frédéric Reiss LR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « en collectif » le mot : « collective ».	Adopté
AC7 cedu	21/02/2020	Frédéric Reiss LR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « essentiel ».	Rejeté
AC6 cedu	21/02/2020	Frédéric Reiss LR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER Après le mot : « vacances », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « favorisent l’apprentissage de la vie collective et la mixité sociale. »	Rejeté
AC5 cedu	20/02/2020	Agnès Thill UDI_I	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 3 À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « scolaire public et privé sous contrat du premier et du second degrés » les mots : « public de coopération intercommunale »	Tombé
AC4 cedu	20/02/2020	Agnès Thill UDI_I	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
AC3 cedu	20/02/2020	Agnès Thill UDI_I	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
AC2 cedu	20/02/2020	Agnès Thill UDI_I	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
AC1 cedu	20/02/2020	Frédéric Reiss LR	Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances	Article 2 Supprimer les alinéas 1 à 7.	Tombé

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