Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances · démocratiser colonies de vacances
Amendement n° AC22 Rejeté
Mme Sabine Rubin FI· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 227‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à assurer la pleine efficacité du dispositif de la proposition de loi par la codification de ses principales dispositions dans le code de l'action sociale et des familles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.