Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances · démocratiser colonies de vacances
Amendement n° AC31 Tombé
Mme Sabine Rubin FI· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Pour l’appréciation de la condition de ressources mentionnée déterminant l’attribution de l’aide au départ, il est tenu compte du handicap dont l’enfant peut être atteint, des charges familiales pesant la personne ou le ménage qui en assume la charge permanente et les mesures de protection particulière dont il peut faire l’objet. Pour le calcul du montant de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article, chacune de ces situations donne lieu à l’attribution de points de charge dans les conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions de l’attribution de l’aide au départ en colonies de vacances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.