Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances · démocratiser colonies de vacances
Amendement n° AC29 Tombé
Mme Sabine Rubin FI· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« imposition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à reprendre la même terminologie que celle employée dans le code de la sécurité sociale pour désigner les personnes responsable des enfants dont l’inscription en colonies de vacances peut justifier le versement de l’aide créée par la présente proposition de loi. Ce faisant, l'amendement tend à assurer la pleine efficacité de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.