Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances · démocratiser colonies de vacances
Amendement n° AC26 Tombé
Mme Sabine Rubin FI· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Le taux de la taxe mentionné au précédent alinéa est fixé à :
« – 1 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour ;
« – 2 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 350 € par nuitée de séjour ;
« –5 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 500 € par nuitée de séjour ;
« – 8 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 650 € par nuitée de séjour ;
« – 12 % du montant des prestations d’une valeur supérieur ou égale à 800 € par nuitée de séjour. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.