Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
247 séance	20/06/2019	Sylvain Waserman DEM	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand ».	Tombé
246 séance	20/06/2019	Bruno Fuchs DEM	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma comporte également un volet relatif aux règles spécifiques pouvant être appliquées aux formations en apprentissage dispensées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace au regard notamment de leur intégration à des projets tran	Rejeté
245 séance	20/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 9 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 6, 9 et 10.	Non soutenu
244 séance	20/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 8 I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.	Non soutenu
243 séance	20/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 7 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et seconde phrases de l’alinéa 4 et aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 9.	Rejeté
242 séance	20/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 2, aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 8, à la deuxième phrase de l’alinéa 11 et à la première phrase de l’alinéa	Rejeté
241 séance	20/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 5 et 6.	Rejeté
240 séance	20/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 10 I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.	Non soutenu
239 séance	20/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 11 À l'alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ».	Non soutenu
238 séance	20/06/2019	Vincent Thiébaut LAREM	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, l’État peut confier à la Collectivité européenne d’Alsace la mise en place d’un guichet unique incluant une mission de coordination, de gestion d’appels à projets, d’accompagnement et d’appui à l	Rejeté
237 séance	20/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 5 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 3 et 7.	Rejeté
236 séance	20/06/2019	Olivier Becht AGIR-E	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace en accord avec la seule instance qui les représente au niveau national.	Adopté
235 séance	20/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 8 et à l’alinéa 9.	Rejeté
234 séance	20/06/2019	Patrick Hetzel LR	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
233 séance	20/06/2019	Patrick Hetzel LR	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cadre, la Collectivité européenne d’Alsace définit, pour son territoire, une stratégie globale de développement touristique en coordonnant sur son territoire les différentes politiques du tourisme, en lien avec les autres collectivités et les a	Rejeté
232 séance	20/06/2019	Patrick Hetzel LR	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « assurer la promotion de son territoire. »	Rejeté
231 séance	20/06/2019	Patrick Hetzel LR	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
230 séance	20/06/2019	Patrick Hetzel LR	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3431‑4. – La Collectivité européenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un apprentissage facultatif de la langue régionale, en complément des heures d’enseignements obligatoires dispensées pa	Rejeté
229 séance	20/06/2019	Emmanuelle Ménard NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « européenne ».	Non soutenu
227 séance	20/06/2019	Dominique Potier SOC	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La convention mentionnée au premier alinéa du présent article est définie en cohérence avec les conventions du même ordre signées entre l’État et des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région Grand Est. »	Rejeté
226 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 11 À l'alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ».	Non soutenu
225 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 10 I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.	Non soutenu
224 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 9 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 6, 9 et 10.	Non soutenu
223 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 8 I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.	Non soutenu
222 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 7 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et seconde phrases de l’alinéa 4 et aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 9.	Non soutenu
221 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 2, aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 8, à la deuxième phrase de l’alinéa 11 et à la première phrase de l’alinéa	Non soutenu
220 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 5 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 3 et 7.	Non soutenu
219 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 5 et 6.	Non soutenu
218 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 8 et à l’alinéa 9.	Non soutenu
217 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « européenne ».	Non soutenu
216 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7, à la seconde phrase de l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 10, aux alinéas 19, 20, 21, 22, 24, 25, à la dernière phrase de l’alinéa	Non soutenu
215 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
214 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	Article 1er A Supprimer le mot : « européenne ».	Non soutenu
213 séance	20/06/2019	Marine Le Pen NI	Collectivité européenne d'Alsace	relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Supprimer le mot : « européenne ».	Non soutenu
212 séance	20/06/2019	Vincent Thiébaut LAREM	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3431‑7. – La collectivité européenne d’Alsace peut participer au financement de toute opération figurant dans le contrat triennal, Strasbourg, Ville Européenne visé à l’article L. 5217‑2 VI du présent code ».	Rejeté
211 séance	20/06/2019	Laurent Furst —	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
210 séance	20/06/2019	Laurent Furst —	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
209 (Rect) séance	20/06/2019	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions	Sans sort Retiré
208 séance	20/06/2019	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que les départements de la région Grand Est sont autorisés à se voir déléguer par le conseil régional	Non soutenu
207 séance	20/06/2019	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec l’attribution de compétences spécifiques à la Collectivité européenne d’Alsace, toutes les collectivités territoriales d’une même catégorie telles que les départements de la région administrative du Grand Est ont la possibilité de dis	Rejeté
206 séance	20/06/2019	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , son territoire » les mots : « sa seule collectivité »	Tombé
205 séance	20/06/2019	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6, par les mots : « , tout comme l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est qui en font la demande. »	Rejeté
204 séance	20/06/2019	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans un tel schéma, peuvent également être introduits tous les départements administratifs de la région Grand Est qui disposent d’une zone transfrontalière regroupant des habitants constituant un bassin de vie. »	Retiré
203 séance	20/06/2019	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du cons	Rejeté
202 séance	20/06/2019	Laurent Furst —	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 Au plus tard le 1 er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace.	Rejeté
201 séance	20/06/2019	Laurent Furst —	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
200 (Rect) séance	20/06/2019	Dominique Potier SOC	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions	Rejeté
199 séance	20/06/2019	Dominique Potier SOC	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER I. – Les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle élaborent un schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontaliers. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire du département en matière de développe	Rejeté
197 séance	20/06/2019	Dominique Potier SOC	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 5 dans la rédactions suivante : « Art. L. 3431‑1 A. –Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le I. du présent article à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la région Grand Est frontaliers avec un autre État qui en	Rejeté
196 séance	20/06/2019	Dominique Potier SOC	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 5 dans la rédactions suivante : « Art. L. 3431‑1 A . – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le I. du présent article à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements métropolitains frontaliers avec un autre État et d’outre-m	Rejeté

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