Amendement n° 205 Rejeté

Compléter l’alinéa 6, par les mots : « , tout comme l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est qui en font la demande. »

Cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sur ces questions de la gestion de la coopération transfrontalière. En effet, attribuer ces compétences aux départements qui en feront la demande permettra de répondre à des spécificités similaires dont dispose la Collectivité européenne d’Alsace.