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Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Amendement n° 247 Tombé

M. Sylvain Waserman DEMet 45 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 25 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19

Dispositif

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand ».

Exposé sommaire

Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation.

Cosignataires

Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.