Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 213 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 26 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
Dispositif
Supprimer le mot :
« européenne ».
Exposé sommaire
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1 er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ».
Cet amendement vise donc à supprimer ce mot du titre de ce projet de loi.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.