Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 229 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« européenne ».
Exposé sommaire
L’expression « collectivité européenne d’Alsace » prête à confusion. Il convient d’être plus précis et de rappeler que les collectivités sont françaises et non européennes.
Par ailleurs, cette appellation créerait un précédent : elle obligerait donc toutes les régions de France à s’appeler « région européenne de… ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.