Amendement n° 216 Non soutenu

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7, à la seconde phrase de l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 10, aux alinéas 19, 20, 21, 22, 24, 25, à la dernière phrase de l’alinéa 26 et aux alinéas 29, 33 et 34.

L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1 er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article.