Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 21/06/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition de la réserve parlementaire avec la mise en place du Fonds pour le développement de la vie associative. » | Non soutenu |
| CL2 lois | 11/06/2021 | Ugo Bernalicis FI | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l’État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des ent | Rejeté |
| CL1 lois | 09/06/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition de la réserve parlementaire avec la mise en place du Fonds pour le développement de la vie associative. » | Rejeté |
| 7 séance | 27/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 4 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 2 séance | 22/11/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition de la réserve parlementaire avec la mise en place du Fonds pour le développement de la vie associative. » | Non soutenu |
| 1 séance | 22/11/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , dont au moins un parlementaire non-inscrit si le cas se présente, ». | Non soutenu |
| CL40 lois | 20/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 Compléter cet article par les mots :
« et aux fondations ». | Adopté |
| CL39 lois | 19/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 ter B I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un organisme »
les mots :
« de ces organismes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dans le cadre de ses vérifications spécifiques ». | Adopté |
| CL38 lois | 19/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 1er bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le ca | Adopté |
| CL37 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 bis I. – Au a du 3° du I, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le b du même 3° du I : « b) La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 822-11-2 à L. 822-13 L'ordon | Adopté |
| CL36 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis A l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots :
« , le cas échéant, ». | Adopté |
| CL35 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première ph | Adopté |
| CL34 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis A l’alinéa 2, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les collectivités ». | Adopté |
| CL33 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 quater Après les mots :
« sens de »,
insérer la référence :
« l’article 18 de ». | Adopté |
| CL32 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 ter C Supprimer cet article. | Adopté |
| CL31 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 ter A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL28 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 bis I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par une démarche active de sollicitation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dons en numéraire collectés en fin d’exercice »
les mots :
« ressources collectées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« | Adopté |
| CL27 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux | Adopté |
| CL26 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, pour chacun d'eux tant que le nombre de parlementaire élus dans le département le permet, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. » | Adopté |
| CL25 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis B I. – Avant le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« un ou plusieurs ».
II. – En conséquence, avant la première occurrence du mot :
« associations »,
insérer les mots :
« une ou plusieurs ». | Adopté |
| CL24 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis B I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le derni | Adopté |
| CL23 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis B Compléter cet article par les mots :
« , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». | Adopté |
| CL22 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis A I. – Avant le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« un ou plusieurs ».
II. – En conséquence, avant la première occurrence du mot :
« associations »,
insérer les mots :
« une ou plusieurs ». | Adopté |
| CL21 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis A I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’av | Adopté |
| CL20 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis A Compléter cet article par les mots :
« , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». | Adopté |
| CL19 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 1er quater Supprimer cet article. | Adopté |
| CL18 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 1er ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL15 lois | 18/11/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les condit | Adopté |
| CL14 lois | 16/11/2019 | Stéphane Mazars LAREM | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis I. – Le V de l’article 2 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, est complété, par la phrase suivante :
« La fixation de la durée des fonctions ne fa | Sans sort Retiré |
| CL13 lois | 16/11/2019 | Fabien Matras LAREM | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 bis I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par une démarche active de sollicitation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dons en numéraire collectés en fin d’exercice »
les mots :
« ressources collectées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« | Adopté |
| CL12 lois | 16/11/2019 | Fabien Matras LAREM | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux | Adopté |
| CL11 lois | 16/11/2019 | Fabien Matras LAREM | Amélioration de la trésorerie des associations | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les condit | Retiré |
| CL10 lois | 16/11/2019 | Fabien Matras LAREM | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à comp | Adopté |
| CL9 lois | 15/11/2019 | Régis Juanico SOC | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 4 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 4° de l’article L. 213‑1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhi | Adopté |
| CL8 lois | 15/11/2019 | Régis Juanico SOC | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à comp | Adopté |
| CL7 lois | 15/11/2019 | Régis Juanico SOC | Amélioration de la trésorerie des associations | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les condit | Retiré |
| CL6 lois | 15/11/2019 | Stéphane Mazars LAREM | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – La loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est ainsi modifiée :
« 1° Le V de l’article 2 est c | Retiré |
| CL5 lois | 15/11/2019 | Michel Larive FI | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à comp | Adopté |
| CL4 lois | 15/11/2019 | Muriel Ressiguier FI | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL3 lois | 15/11/2019 | Michel Larive FI | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL2 lois | 15/11/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 5 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition de la réserve parlementaire avec la mise en place du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). » | Rejeté |
| CL1 lois | 15/11/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 bis Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire non-inscrit si le cas se présente ». | Retiré |
| 42 séance | 26/03/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 Après le mot : "plus", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : ", le collège comprend deux députés et deux sénateurs." | Sans sort Retiré |
| 41 séance | 26/03/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 Après le mot : "plus", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : ", le collège comprend deux députés et deux sénateurs." | Sans sort Retiré |
| 40 séance | 26/03/2019 | Julien Dive LR | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 2 Après le mot :
« taux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et le plafond de prêts, le caractère accessoire de cette activité de prêt pour l’association, ainsi que l’organe compétent pour prendre la décision d’octroi, sont fixées par décret. » | Tombé |
| 39 séance | 26/03/2019 | Fabien Matras LAREM | Amélioration de la trésorerie des associations | Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixan | Adopté |
| 38 séance | 26/03/2019 | Gouvernement — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis . Aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code | Adopté |
| 37 (Rect) séance | 26/03/2019 | Sarah El Haïry — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque collège départemental consultatif | Adopté |
| 36 (Rect) séance | 26/03/2019 | Fabien Matras LAREM | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 3 I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque collège départemental consultatif | Adopté |
| 35 séance | 26/03/2019 | Gouvernement — | Amélioration de la trésorerie des associations | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |