Amendement n° CL20 Adopté

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ».

Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne " soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique ". Les articles 3 bis A et B prévoit d'étendre la possibilité de dévolution à l'ensemble des associations d'intérêts général. Le bénéfice de l'excédent du compte de campagne, lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électoral, s’il doit pouvoir bénéficier directement aux organismes associatifs visés à l’article 3 Bis A, doit également pouvoir être affecté au fonctionnement global de la vie associative. En effet, il doit pouvoir être fait également le choix de ne pas apporter un soutien à une structure particulière mais aux associations dans leur ensemble. Aussi, le présent amendement propose que cet excédent bénéficie au fonds pour le développement de la vie associative.