Amendement n° 37 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. « Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le collège comprend deux députés et deux sénateurs. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).