Amélioration de la trésorerie des associations · Trésorerie des associations
Amendement n° CL19 Adopté
Mme Sarah El Haïry —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d'une annexe budgétaire contenant une liste de toutes les associations pour lesquelles les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt ne permettra pas d'atteindre les objectifs souhaités. Pour rappel, il existe environ 1,3 millions d'associations en France qui ont souvent une multiplicité d'objets. Cette annexe est donc matériellement difficile à réaliser et à exploiter.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article. Pour rappel, l'article 5 de la présente proposition de loi prévoit déjà une demande de rapport sur la fiscalité liée aux dons qui semble mieux répondre à l'objectif de transparence poursuivi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.