Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL14 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « IV. – À l’article 42 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés. »	Adopté
CL13 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 16 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
CL12 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 16 A I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, supprimer la référence : « V. – ».	Adopté
CL11 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 16 A À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 25 mai 2020 » la date : « 24 mai 2018 ».	Adopté
CL10 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 16 A À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l'engagement de » les mots : « d'engager ».	Adopté
CL9 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 16 A À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la cessation du » les mots : « faire cesser le ».	Adopté
CL8 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 14 bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « seize » le mot : « quinze ».	Adopté
CL7 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 14 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 121‑4‑2. – L’autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d’enseignement scolaire met à la disposition du public le registre, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679	Adopté
CL6 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 14 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avri	Adopté
CL5 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 11 Supprimer les alinéas 13 à 16.	Adopté
CL4 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 11 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette finalité » les mots : « ces finalités ».	Adopté
CL3 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 11 Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « leur mission ».	Adopté
CL2 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 9 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Adopté
CL1 lois	06/04/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 14 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1 . – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avri	Adopté
184 séance	06/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 14 A Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « , dans les conditions mentionnées au 11 de l’article 4 et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif	Adopté
183 séance	06/02/2018	Sandra Marsaud LAREM	Protection des données personnelles	Article 14 A Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
182 séance	05/02/2018	Philippe Latombe DEM	Protection des données personnelles	Article 14 A À l’alinéa 2, substituer au mot : « titulaire » les mots : « ou les titulaires ».	Adopté
181 séance	02/02/2018	Christine Hennion LAREM	Protection des données personnelles	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « c bis ) Le c est complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu’elle met en œuvre ».	Retiré
180 séance	02/02/2018	Christine Hennion LAREM	Protection des données personnelles	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) après la référence : « 27 », sont insérés les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement ».	Sans sort Retiré
179 séance	02/02/2018	Christine Hennion LAREM	Protection des données personnelles	Article PREMIER Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement. »	Tombé
178 séance	02/02/2018	Christine Hennion LAREM	Protection des données personnelles	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté un j ainsi rédigé : « j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l’article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application d	Sans sort Retiré
177 (Rect) séance	02/02/2018	Christine Hennion LAREM	Protection des données personnelles	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les différends entre responsables de traitement et sous-traitants peuvent être soumis à un médiateur. L’autorité responsable de ce dispositif soumet un rapport d’activité tous les ans dont les résultats sont transmis au Parlement. »	Retiré
176 séance	02/02/2018	Cédric Villani EDS	Protection des données personnelles	Article 13 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d’intérêt public. »	Adopté
175 séance	02/02/2018	Cédric Villani EDS	Protection des données personnelles	Article 13 Supprimer l’alinéa 17.	Adopté
174 séance	02/02/2018	Cédric Villani EDS	Protection des données personnelles	Article 13 Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « L’Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par la Commission nationale de l’informatique et des liberté	Adopté
173 séance	02/02/2018	Éric Bothorel LAREM	Protection des données personnelles	Article 17 Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation d’applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent de telles données pour remplir leurs fonctions, les fabricants ou distributeurs de terminaux, fixes ou m	Retiré
172 séance	02/02/2018	Émilie Cariou EDS	Protection des données personnelles	Article 6 Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « La formation restreinte peut infliger à l’auteur d’une demande pouvant aboutir à une sanction et que la formation estime abusive une amende dans les conditions déterminées au livre VII du code de justice administrative. »	Sans sort Retiré
171 séance	02/02/2018	Émilie Cariou EDS	Protection des données personnelles	Article 6 Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions prononcées par la formation restreinte peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’État par les personnes sanctionnées et par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En c	Sans sort Retiré
170 séance	02/02/2018	Émilie Cariou EDS	Protection des données personnelles	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
169 séance	02/02/2018	Émilie Cariou EDS	Protection des données personnelles	Article 17 I. – La section II du chapitre III du titre II de la première partie du Livre de procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZJ ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZJ. – Afin d’assurer l’exécution de sa mission, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut obtenir des infor	Retiré
168 séance	02/02/2018	Émilie Cariou EDS	Protection des données personnelles	Article 6 Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « La formation restreinte peut faire application des dispositions du code de justice administrative concernant les frais exposés et non compris dans les dépens au sens du livre VII du même code. »	Sans sort Retiré
167 (Rect) séance	02/02/2018	Rémy Rebeyrotte LAREM	Protection des données personnelles	Article 13 La seconde phrase de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. »	Adopté
166 séance	02/02/2018	Rémy Rebeyrotte LAREM	Protection des données personnelles	Article 14 À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « prévoir » le mot : « préciser ».	Sans sort Retiré
165 séance	02/02/2018	Rémy Rebeyrotte LAREM	Protection des données personnelles	Article 16 A À l’alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».	Adopté
164 séance	02/02/2018	Rémy Rebeyrotte LAREM	Protection des données personnelles	Article 16 A Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A Le II est complété par les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».	Adopté
163 séance	02/02/2018	Constance Le Grip LR	Protection des données personnelles	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »	Rejeté
162 séance	02/02/2018	Constance Le Grip LR	Protection des données personnelles	Article 4 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « après information préalable du patient. »	Rejeté
161 séance	02/02/2018	Constance Le Grip LR	Protection des données personnelles	Article 4 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La procédure d’enquête et d’instruction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est secrète. « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des ar	Rejeté
160 (Rect) séance	02/02/2018	Constance Le Grip LR	Protection des données personnelles	Article 15 Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l’article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppo	Rejeté
159 séance	02/02/2018	Constance Le Grip LR	Protection des données personnelles	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Les responsables de traitements et les sous-traitants peuvent recourir au médiateur des entreprises dans des conditions fixées par décret. » »	Rejeté
158 séance	02/02/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
157 séance	02/02/2018	Rémy Rebeyrotte LAREM	Protection des données personnelles	Article 3 À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » » insérer les mots : « , après le mot : « traitements » sont insérés les mots : « ou des sous-traitants ». »	Adopté
156 séance	02/02/2018	Rémy Rebeyrotte LAREM	Protection des données personnelles	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté un j ainsi rédigé : « j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l’article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application d	Adopté
155 séance	02/02/2018	Rémy Rebeyrotte LAREM	Protection des données personnelles	Article 20 I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est abrogée ; 2° Au premie	Adopté
154 séance	02/02/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 14 Le III de l’article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I dans un langage clair et f	Adopté
153 séance	02/02/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 4 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient. »	Retiré
152 séance	02/02/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »	Rejeté
151 séance	02/02/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 16 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exerc	Rejeté
150 séance	02/02/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 16 A Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l’intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l’un des cas suivants	Rejeté
149 (Rect) séance	02/02/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 15 Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l’article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppo	Rejeté

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