Amendement n° 159 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Les responsables de traitements et les sous-traitants peuvent recourir au médiateur des entreprises dans des conditions fixées par décret. » »

Dans la vie des entreprises, l’équilibre des relations contractuelles entre les responsables de traitement et les sous-traitants est capital pour assurer la bonne mise en œuvre du RGPD. Les obligations des deux catégories d’acteurs sont à ce titre définies précisément dans le règlement. Toutefois, en cas de différend entre un responsable de traitement et un sous-traitant, il convient de privilégier la recherche d’un règlement amiable entre les parties. Les procédures litigieuses peuvent en effet fragiliser des petites structures économiques. A ce titre, le médiateur des entreprises pourrait être mobilisé, dans des conditions définies par décret.