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Amendement n° 163 Rejeté
Mme Constance Le Grip LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 6 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) n’est pas le seul interlocuteur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). De nombreuses autres autorités de secteurs règlementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou le Conseil national du numérique (CNNum), par exemple, peuvent être considéré comme des interlocuteurs dont l’avis pourrait être tout à fait légitimement et utilement sollicités par la CNIL.
Cosignataires
Pierre-Henri Dumont, Franck Marlin, Maxime Minot, Alain Ramadier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.