Amendement n° CL12 Adopté

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, supprimer la référence : « V. – ».

Le présent amendement vise à revenir sur le choix fait par le Sénat de soumettre à un agrément de l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe en matière de données personnelles. Outre que le risque de «  multiplication de recours abusifs  » avancé pour justifier cette évolution n’est pas avéré, l’ajout de cet agrément irait à l’encontre de l’esprit de ce texte et de cette disposition, qui vise à renforcer les prérogatives des citoyens face aux éventuels manquements graves de responsables de traitements dans la protection de leurs données personnelles.