Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° CL11 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date :
« 25 mai 2020 »
la date :
« 24 mai 2018 ».
Exposé sommaire
Le Sénat a fait le choix de différer de deux années, jusqu’au 25 mai 2020, l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Ce délai d’entrée en vigueur de deux ans n’apparaît pas suffisamment justifié. Ainsi, l’amendement prévoit une action de groupe en réparation des préjudices subis dès le 24 mai 2018.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.