Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 154 Adopté
M. Philippe Gosselin LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Le III de l’article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I dans un langage clair et facilement accessible. »
Exposé sommaire
En abaissant l’age de consentement de 16 à 15 ans, il apparaît nécessaire de renforcer les modalités de contrôle des responsables afin qu’ils puissent informer au mieux les mineurs de moins de quinze ans pour qu’ils soient en mesure de savoir comment leurs données personnelles sont traitées, ainsi que la manière dont elles le sont. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.