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Protection des données personnelles · ipolitiki

Protection des données personnelles

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Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 novembre 2017 → 13 février 2018Adopté

29 novembre 2017
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Paula Forteza
13 décembre 2017
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Protection des données personnelles
En commission : 250 amendements · 174 adoptés · 17 rejetés · 59 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
13 décembre 2017
Etude d'impact
13 décembre 2017
Avis du Conseil d'Etat
13 décembre 2017
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
13 décembre 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture (2ème assemblée saisie)14 février 2018 → 21 mars 2018Modifié

14 février 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Protection des données personnelles
14 février 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 mars 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 mars 2018
Discussion en séance publique
21 mars 2018
Discussion en séance publique
21 mars 2018
DécisionModifié

22 mars 2018 → 6 avril 2018Désaccord

22 mars 2018
Convocation d'une CMP
6 avril 2018
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Rapporteurs : Paula Forteza, Sophie Joissains
6 avril 2018
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
6 avril 2018
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
6 avril 2018
Décision de la CMPDésaccord

Nouvelle Lecture22 mars 2018 → 12 avril 2018Adopté

22 mars 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Protection des données personnelles
En commission : 93 amendements · 85 adoptés · 4 rejetés · 4 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
22 mars 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10 avril 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
10 avril 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nouvelle Lecture12 avril 2018 → 19 avril 2018Modifié

12 avril 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Protection des données personnelles
12 avril 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 avril 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19 avril 2018
Discussion en séance publique
19 avril 2018
DécisionModifié

23 avril 2018 → 14 mai 2018Adopté

23 avril 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Protection des données personnelles
En séance : 6 amendements · 5 adoptés · 1 rejeté
23 avril 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14 mai 2018
Discussion en séance publique
ordre du jour
14 mai 2018
DécisionAdopté
ordre du jour

16 mai 2018 → 12 juin 2018

16 mai 2018
Saisine du conseil constitutionnel
12 juin 2018
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

20 juin 2018

20 juin 2018
Promulgation d'une loiLoi n° 2018-493
Loi relative à la protection des données personnelles
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
EDS	270	258	0
FI	80	2	53
LR	46	13

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
13/02/2018	389	L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).	Adopté	505	18	24	10
07/02/2018	388	L'amendement n° 71 de M. Prud'homme après l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture). · amendement	Rejeté	8	61	10	4
07/02/2018	387	L'amendement n° 19 de Mme Karamanli après l'article 14 A du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture). · amendement