Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 183 Non soutenu
Mme Sandra Marsaud LAREM· Séance publique· déposé le 6 février 2018· sort le 7 février 2018sous-amendement à l'amendement n° 92
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 propose une rédaction proche du RGPD qui donne cette définition du consentement : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».
Cet alinéa est donc inutile puisque déjà défini dans le RGPD.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.