Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 176 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d’intérêt public. »
Exposé sommaire
Amendement de précision reprenant les dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.