Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 153 Retiré
M. Philippe Gosselin LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 6 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« après information préalable du patient. »
Exposé sommaire
Afin de rester conforme au principe de transparence à l’égard des personnes concernées qui régit l’ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d’ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne pourrait se faire qu’après l’information préalable du patient concerné.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.