Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
39 séance	27/11/2017	Martial Saddier LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 À la première phrase, après le mot : « domaniales », insérer les mots : « ainsi que dans les zones de montagne ».	Adopté
38 séance	27/11/2017	Martial Saddier LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
37 séance	27/11/2017	Martial Saddier LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV ter . – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L. 211–7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à s’y impliquer et à s	Retiré
36 séance	27/11/2017	Martial Saddier LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 1er bis Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Pour les actions d’intérêt	Rejeté
35 séance	27/11/2017	Martial Saddier LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 I. – À la première phrase, substituer aux mots : « Gouvernement remet au Parlement » les mots : « Parlement réalise ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en par	Rejeté
34 séance	27/11/2017	Martial Saddier LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 3 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2019 au profit d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire	Tombé
33 séance	27/11/2017	Emmanuel Maquet LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport répertoriant l’ensemble des financements obtenus grâce à la mise en place de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur les te	Rejeté
32 séance	27/11/2017	Emmanuel Maquet LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « l’échelle d’action adaptée au phénomène hydrographique, ».	Retiré
31 séance	27/11/2017	Martial Saddier LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice des compétences d’assistance sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’un transfert à l’étab	Retiré
30 séance	27/11/2017	Olivier Faure SOC	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, l	Non soutenu
29 séance	27/11/2017	Olivier Faure SOC	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
28 séance	27/11/2017	Olivier Faure SOC	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.	Non soutenu
27 séance	27/11/2017	Olivier Faure SOC	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
26 séance	27/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, avant le 1 er janvier 2020, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s	Rejeté
25 séance	27/11/2017	Pierre-Henri Dumont LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de laisser le temps aux établissements publics de coopération intercommunale de s’organiser, un délai de deux années est prévu pour la mise en application de la convention. » II.	Non soutenu
24 séance	27/11/2017	Pierre-Henri Dumont LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention peut notamment prévoir que la taxe mentionnée à l’article 1530 du code général des impôts est exclue de l’exonération de la taxe d’habitation. Les ressources de la collectivité qui se désengage sont affectées vers les établi	Non soutenu
23 séance	24/11/2017	Catherine Kamowski LAREM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ».	Retiré
22 séance	24/11/2017	Jean-Noël Barrot DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l’article L. 211 – 7 du code de l’e	Retiré
21 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
20 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, l	Rejeté
19 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.	Rejeté
18 (Rect) séance	24/11/2017	Olivier Falorni LT	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.	Non soutenu
17 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du II de l’article 1379 est abrogé ; 2° L’article 1530 bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél	Rejeté
16 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis , le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 35 € » ; 2° Il est ajouté un article	Rejeté
15 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis , le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 2° Il est ajouté un article	Rejeté
14 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le F du II de la section VII du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis , le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 20 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530	Rejeté
13 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n°	Rejeté
12 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n°	Rejeté
11 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en la matière ou le départem	Retiré
8 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au présent alinéa, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ne peut pas	Tombé
6 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au présent alinéa, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ne peut pa	Tombé
5 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, un reversement d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts au profit du département ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :	Rejeté
4 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, une répartition de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts entre le département et l’établissement public de coopération intercommunale qui l’a instit	Rejeté
3 séance	24/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir que le département est autorisé, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions qu’elle détermine, à se substituer à elle ou lui pour l’institut	Rejeté
2 séance	23/11/2017	Marc Le Fur LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 6 Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Crédit d’impôt pour dépenses d’associations syndicales autorisées « Art. 200 sexdecies. – I. – À compter de l’imposition des re	Non soutenu
1 séance	23/11/2017	Paul Christophe AGIR-E	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL60 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER À l’alinéa 3, après l'avant-dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes, les ».	Sans sort Retiré
CL59 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 6 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d’inondation ». » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article L. 3232‑1‑1 du code général de	Adopté
CL58 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « transférer », insérer les mots : « , ou déléguer dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « transfert »,	Adopté
CL57 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « présente », le mot : « remet ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « fleuves, », insérer les mots : « des zones côtières et des digues domaniales, ». III. – En conséquence, à la seconde phra	Adopté
CL56 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent », les mots : « de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin ».	Adopté
CL55 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 », la référence : « L. 5721‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 5721‑1 », la référence : « L. 5721‑2 ».	Adopté
CL54 (Rect) lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : III. – Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui n’assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I du présent arti	Adopté
CL53 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants: « II. – Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 562‑8‑1 du code de l’environnement, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération inter	Adopté
CL51 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou établissement public de coopération int	Adopté
CL50 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « après le mot : « eau » sont insérés les mots : « », les mots : « les mots : « et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « , ».	Tombé
CL49 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 À la fin de l’alinéa 1, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ».	Adopté

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