Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° 25 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de laisser le temps aux établissements publics de coopération intercommunale de s’organiser, un délai de deux années est prévu pour la mise en application de la convention. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Un délai de deux années est prévu pour organiser le transfert de compétences notamment face a la menace que représente le financement de la reforme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.