Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° CL60 Sans sort
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« communes, les ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux communes exerçant des missions relevant de la compétence GEMAPI, le plus souvent au titre de digues communales, de continuer d’exercer ces missions au cours de la période transitoire prévue par l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM »), de manière à leur accorder davantage de temps pour organiser le transfert de ces ouvrages aux EPCI, comme cela est prévu pour les départements et les régions.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.