Amendement n° 33 Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport répertoriant l’ensemble des financements obtenus grâce à la mise en place de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur les territoires concernés et faisant apparaître les charges de fonctionnement de la mise en œuvre de cette compétence, ainsi que les investissements réalisés et prévus. Ce rapport s’attarde notamment sur les avancées en ce qui concerne la solidarité entre les territoires.

Le présent amendement vise à évaluer l’efficacité financière de ce transfert de compétences et à en juger de la bonne exécution.