Amendement n° 37 Retiré

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV ter . – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L. 211–7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à s’y impliquer et à s’organiser pour que l’ensemble des missions soient exercées. »

Si la création de la compétence GEMAPI est une avancée dans l’organisation des compétences liées au grand cycle de l’eau, il est nécessaire de confirmer que toutes les missions du grand cycle de l’eau doivent être assurées pour atteindre les objectifs notamment de la Directive Cadre sur l’eau, de la Directive Inondation et de la Directive Cadre Stratégie pour les milieux marins, et une gestion intégrée de l’eau au cœur de l’aménagement et du développement durable des territoires.