Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° CL55 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 »,
la référence :
« L. 5721‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 5721‑1 »,
la référence :
« L. 5721‑2 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.