Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° CL57 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« présente »,
le mot :
« remet ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :
« fleuves, »,
insérer les mots :
« des zones côtières et des digues domaniales, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’objet de ce rapport aux zones côtières et aux digues domaniales, ce qui permettra au Gouvernement de présenter, à cette occasion, un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.