Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	24/11/2017	Gabriel Serville GDR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier ne sont pas applicables aux collectivités ayant une compétence d’exécution en tant qu’autorités compétentes pour délivrer des titres miniers au titre de l	Rejeté
30 séance	24/11/2017	Gabriel Serville GDR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611‑31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclus	Rejeté
28 séance	24/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 quater À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trimestres » le mot : « mois ».	Sans sort Retiré
26 séance	24/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Lorsque l’autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées au présent article, l’autorité administrative peut, par dérogation, prononce	Rejeté
25 séance	24/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ».	Tombé
24 séance	24/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « non conventionnelle ».	Rejeté
23 séance	24/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La cession ou la conversion des installations d’exploration ou d’exploitation visées au présent article a vocation à répondre aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour	Tombé
22 séance	24/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 Après le mot : « date, » supprimer la fin de l’article.	Rejeté
21 séance	24/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Après l’année : « 2040 », supprimer la fin de l’alinéa 25.	Rejeté
20 séance	24/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « L’autorité compétente procède à des contrôles réguliers afin de faire respecter les dispositions prises dans l’optique d’une cessation définitive des activités au 1 er janvier 2040 ; « Lorsqu’elle entend sanctionner un manquement, l’autori	Rejeté
19 séance	24/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Le cahier des charges est établi par l’autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l’instructio	Rejeté
18 séance	24/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer au mot : « Si » le mot : « Puisque ».	Rejeté
17 séance	24/11/2017	Mathilde Panot FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21.	Rejeté
16 séance	24/11/2017	Loïc Prud'homme FI	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
15 séance	24/11/2017	Charles de Courson LT	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administra	Non soutenu
14 séance	24/11/2017	Paul Christophe AGIR-E	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administra	Non soutenu
13 séance	24/11/2017	Bertrand Pancher LT	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 À la fin, substituer aux mots : « ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres » les mots :	Non soutenu
12 séance	24/11/2017	Bertrand Pancher LT	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en application du premier alinéa, la durée de la nouvelle période de validité	Non soutenu
11 séance	24/11/2017	Bertrand Pancher LT	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 1 9 par les mots : « , à l’exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l’article L. 122‑2 sont remplies et que l’une des conditions suivantes est également remplie : » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les	Non soutenu
10 séance	24/11/2017	Bertrand Pancher LT	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 11, après la référence : « L. 111‑5 », insérer les mots : « et du gaz sulfureux ».	Non soutenu
9 séance	24/11/2017	Bertrand Pancher LT	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2050 ».	Non soutenu
8 séance	24/11/2017	Bertrand Pancher LT	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L’exploitant dispose d’un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l’arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l’article	Non soutenu
7 séance	24/11/2017	Bertrand Pancher LT	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L’exploitant dispose d’un délai de dix années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l’arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l’article	Non soutenu
6 séance	24/11/2017	Philippe Folliot LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
4 séance	24/11/2017	Philippe Folliot LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
3 séance	24/11/2017	Philippe Folliot LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
2 séance	23/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 6 bis I. – À l’alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.	Adopté
1 séance	23/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 6 À l’alinéa 39, après le mot : « énergie », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant du I du présent article ».	Sans sort Retiré
CD145 dvp	22/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 I. - Au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « Les articles 1, 2 et 4 de ». II. - En conséquence à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « sont abrogés ».	Adopté
CD144 dvp	22/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Après l’alinéa 22, rétablir l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑9 . – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’é	Adopté
CD143 dvp	22/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER I. - Au début de l’alinéa 2, avant le mot : « indissociable », insérer le mot : « être ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, avant le mot : « le », insérer le mot : « comme ».	Tombé
CD142 dvp	22/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : "Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV, sans mise en concurrence. »	Adopté
CD141 dvp	22/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter Après le mot : « privées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « Ce transfert s’accompagne du transfert des droits et obligations relatives aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l’autorité administrative, sous réserve de l’exécution par le céd	Adopté
CD140 dvp	22/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter À l’alinéa 3, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « d’hydrocarbures liquides ou gazeux ».	Adopté
CD139 dvp	22/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter À l’alinéa 3, après le mot : « sous-sol », insérer les mots : « régis par le code minier ».	Adopté
CD138 dvp	22/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 quater Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.	Adopté
CD137 dvp	22/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER I. - À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités », les mots : « en vue d’atteindre l’équilibre économique ». II. - Au même alinéa, après le mot : « fixe », rédiger	Adopté
CD136 dvp	22/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 quater AA Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par décret. »	Rejeté
CD135 dvp	22/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer aux mots : « au plus tard deux ans », les mots : « cinq ans ».	Adopté
CD134 dvp	22/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 21.	Adopté
CD130 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 quater A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, en dehors des t	Adopté
CD129 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 7 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 », les mots : « 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 ».	Adopté
CD128 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter A Supprimer cet article.	Adopté
CD127 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 I. - À l’alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 » les mots : « postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelle	Adopté
CD126 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21.	Adopté
CD125 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Après la référence : « L. 111‑6 », supprimer la fin de l’alinéa 17.	Adopté
CD124 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est ... (le reste sans changement) ».	Adopté
CD123 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « être indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel » les mots : « comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles ».	Adopté
CD122 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ».	Adopté
CD121 dvp	21/11/2017	Matthieu Orphelin EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Adopté

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