Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° CD139 Adopté
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sous-sol »,
insérer les mots :
« régis par le code minier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.