Amendement n° 20 Rejeté

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « L’autorité compétente procède à des contrôles réguliers afin de faire respecter les dispositions prises dans l’optique d’une cessation définitive des activités au 1 er janvier 2040 ; « Lorsqu’elle entend sanctionner un manquement, l’autorité administrative met préalablement les détenteurs de permis en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent titre dont elle vise à assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. « Lorsque le détenteur de permis ne se conforme pas, dans les délais fixés, à cette mise en demeure ou lorsque le détenteur de permis a sciemment contrevenu aux modalités exposées ici, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire à la hauteurs des dommages causés à l’environnement, soit a minima 1 million d’euros d’amende par forage et applique un retrait immédiat du titre en question.  « Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 111‑12 sont motivées et notifiées au détenteur de permis. Selon la gravité de l’infraction, elles peuvent faire l’objet d’une publication au Journal officiel . La décision de publication est motivée. »

Cet amendement précise les sanctions auxquelles s’exposent les demandeurs ou titulaires de permis en cas de non-respect des dispositions prises dans l’optique d’une cessation définitive des activités au 1 er janvier 2040.