Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° 24 Rejeté
Mme Mathilde Panot FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· sort le 1 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« non conventionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de n’importe quelle méthode, et ce afin de se prémunir de toute avancée technologique qui pourrait mettre au point une nouvelle méthode non couverte par les dispositions de la présente loi et servirait aux industriels d’argument pour en contourner le périmètre d’application.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.