Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° CD136 Rejeté
Mme Delphine Batho EDSet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quater AA · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par décret. »
Exposé sommaire
La transparence des informations sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés en France doit être complétée par la possibilité pour l’État de règlementer ces importations en fonction de ce critère.
Cosignataires
Christophe Bouillon, Guillaume Garot, Stéphane Le Foll, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.