Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° 2 Adopté
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM· Séance publique· déposé le 23 novembre 2017· sort le 1 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.