Amendement n° 22 Rejeté

Après le mot : « date, » supprimer la fin de l’article.

A ce jour, 73 demandes de titres d’exploration étaient en instruction au mois de septembre (dont 42 demandes d’octroi initial et 31 de prolongation), ainsi que 14 demandes de titres d’exploitation (dont 8 d’octroi initial et 6 de prolongation). Si toutes ces requêtes devaient être satisfaites, le projet de loi serait vidé de sa substance. La fin de l’article que nous souhaitons supprimer est un ajout du gouvernement suite à l’avis du Conseil d’État qui craint la multiplication des contentieux. Cet ajout est un aveu même de faiblesse politique qui ploie sous le principe de droit à la liberté d’entreprendre au détriment des principes de la Charte de l’Environnement qui a pourtant également valeur constitutionnelle.