Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 528 séance | 26/09/2017 | Raphaël Gauvain LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 bis À l’alinéa 4, supprimer les références :
« VI, VII, ». | Adopté |
| 527 (Rect) séance | 26/09/2017 | Raphaël Gauvain LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 bis Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. » | Adopté |
| 526 séance | 21/09/2017 | Jean-François Parigi LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. | Non soutenu |
| 525 séance | 21/09/2017 | Cécile Untermaier SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 10 I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République est avisé, par écrit et sans délai, du lieu et de la période de temps déterminé. »
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10. | Non soutenu |
| 524 séance | 21/09/2017 | Aurélien Taché EDS | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne physique ou morale affectée directement ou indirectement par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent a intérêt à agir contre ce dernier. Toute association ayant pour objet la protection des droits des individus peut intenter un recours d | Non soutenu |
| 523 séance | 21/09/2017 | Cécile Untermaier SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 10 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République est avisé, par écrit et sans délai, du lieu et de la période de temps déterminés. » | Non soutenu |
| 522 séance | 21/09/2017 | Paul Molac LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies À l’article 410‑1 du code pénal, le mot : « républicaine » est remplacé par le mot : « démocratique ». | Non soutenu |
| 520 séance | 21/09/2017 | Valérie Rabault SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 À l’alinéa 4, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou de tout autre type de lieux ou d’établissements considérés comme tels au regard des activités qui s’y déroulent, ». | Rejeté |
| 519 séance | 21/09/2017 | Sébastien Huyghe LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 À l’alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ». | Non soutenu |
| 517 séance | 21/09/2017 | Ian Boucard LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots:
« et qui ne peut excéder six mois ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il est également possible de proroger cette fermeture pour six mois supplémentaires, sur décision du ministre de l’Intérieur en lien avec les r | Rejeté |
| 516 séance | 21/09/2017 | Olivier Marleix LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies I. – L’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « plusieurs fois, dans la limite de 30 jours » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la cent-vingtième heure » sont remplacés par les m | Rejetéscrutin public |
| 515 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 bis A Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le maire de la commune sur laquelle le siège social où l’association ou la Fondation est installée, est associé à l’instruction de la demande et est informé de l’obtention de l’agrément. » | Rejeté |
| 513 séance | 21/09/2017 | Émilie Cariou EDS | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 228‑5‑1 . – Saisis en application des articles L. 228‑2 à 228‑5, d’un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal ou la cour administrative | Sans sort Retiré |
| 512 séance | 21/09/2017 | Émilie Cariou EDS | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 bis L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement en application de la présente loi. Les autorités administratives mettent à leur disposition sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale | Sans sort Retiré |
| 511 séance | 21/09/2017 | Émilie Cariou EDS | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 7 bis L'article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention type prévoit notamment des clauses concernant l’organisation des services de sécurité et services de police municipale en matière de risques d’actes de terrorisme. » | Sans sort Retiré |
| 510 séance | 21/09/2017 | Belkhir Belhaddad LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut demander la mesure d’anonymat complet pour les agents habilités à procéder aux opérations de visite et saisie. » | Sans sort Retiré |
| 509 séance | 21/09/2017 | Constance Le Grip LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé :
« L’acte de terrorisme défini aux articles 421‑2‑1 et 421‑2‑2 est puni de quinze ans d’emprisonnement et de 340 000 euros d’amende. » | Rejeté |
| 508 séance | 21/09/2017 | Constance Le Grip LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 quinquies Après la première phrase du huitième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421‑1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle | Rejeté |
| 507 séance | 21/09/2017 | Jean-François Parigi LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de Paris »
les mots :
« territorialement compétent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12 et à la première phrase des alinéas 27 et 43. | Rejeté |
| 506 séance | 21/09/2017 | Jean-François Parigi LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 31. | Rejeté |
| 505 séance | 21/09/2017 | Jean-François Parigi LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
les mots :
« douze ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ». | Rejeté |
| 503 séance | 21/09/2017 | Jean-François Parigi LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Après le mot :
« extérieur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d’habitation. » | Rejeté |
| 502 séance | 21/09/2017 | Jean-François Parigi LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ». | Non soutenu |
| 501 séance | 21/09/2017 | Jean-François Parigi LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ». | Rejeté |
| 500 séance | 21/09/2017 | Jean-François Parigi LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En outre, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » | Rejeté |
| 499 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ». | Rejeté |
| 498 séance | 21/09/2017 | Émilie Cariou EDS | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 227‑3 . – Dans le cadre d’une décision prise au titre de l’article L. 227‑1, saisi d’un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal ou la cou | Retiré |
| 496 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, trois fois par an, un rapport sur l’adéquation entre les mesures d’astreintes imposées aux individus et les moyens humains nécessaires à cette bonne surveillance. » | Rejeté |
| 495 séance | 21/09/2017 | François Pupponi LT | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin de remplacer le régime de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation préalable perme | Rejeté |
| 494 séance | 21/09/2017 | Frédérique Lardet LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 7 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 493 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| 492 séance | 21/09/2017 | Marietta Karamanli SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« L’arrêté du représentant de l'État dans le département prévoit des mesures afin que les habitants résidant dans la zone concernée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leu | Non soutenu |
| 491 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La décision peut être assortie d’un changement impératif du lieu géographique dans lequel se sont tenus les actes répréhensibles. À ce titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut assortir sa déc | Rejeté |
| 488 séance | 21/09/2017 | Marietta Karamanli SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 6 La Commission nationale informatique et libertés est associée à l’évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention | Rejeté |
| 487 séance | 21/09/2017 | Marietta Karamanli SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 10 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les critères d’intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont mentionnées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité de | Rejeté |
| 486 séance | 21/09/2017 | Marietta Karamanli SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés de façon précise et circonstanciée. Doivent être évoqués aussi de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes | Rejeté |
| 485 séance | 21/09/2017 | Marietta Karamanli SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les habitants résidant la zone considérée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d’accéder à leur logement et à leur travail. » | Rejeté |
| 484 séance | 21/09/2017 | Marietta Karamanli SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des agents concourant aux contrôles de police ainsi mis en place sont soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales codifiées au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire du | Rejeté |
| 483 séance | 21/09/2017 | Marietta Karamanli SOC | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« motivé »,
insérer les mots :
« , précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ». | Rejeté |
| 482 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et qui ne peut excéder six mois, est prononcée »
les mots :
« , ne peut être inférieure à six mois et peut être prononcée de manière définitive ». | Rejeté |
| 481 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 bis A Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute création d’association ou de fondation, telles que mentionnées au premier alinéa du présent article, est soumise à la présentation préalable d’un budget prévisionnel établi pour au moins deux ans et précisant obligatoirement la nature et l’origin | Rejeté |
| 480 séance | 21/09/2017 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 4 sexies Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. bis – La section 7 du chapitre 1 er du titre II du livre 1 er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au | Rejeté |
| 479 séance | 21/09/2017 | Sébastien Huyghe LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 3 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de manière habituelle ». | Rejeté |
| 477 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout refus engendre un contrôle d’identité systématique et possiblement une mesure de rétention d’une durée maximale de deux heures, dans l’attente de la décision finale revenant à l’officier de police judiciaire. » | Rejeté |
| 475 séance | 21/09/2017 | Bénédicte Peyrol LAREM | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 10 I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. | Sans sort Retiré |
| 474 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département s’assure de la mobilisation des moyens financiers nécessaires. » | Rejeté |
| 473 séance | 21/09/2017 | Alain Ramadier LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article 7 bis Rétablir cette article dans la rédaction suivante:
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesque | Rejeté |
| 472 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département s’assure des qualifications des agents habilités et veille à la bonne mobilisation des moyens financiers nécessaires pour assurer cette sécurisation. » | Rejeté |
| 471 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER I – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toutes les dispositions mises en œuvre s'assurent au préalable que la vie c | Rejeté |
| 470 séance | 21/09/2017 | Aurélien Pradié LR | Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et délivré simultanément au maire de la commune concernée ». | Adopté |