Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 474 Rejeté
M. Aurélien Pradié LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 26 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département s’assure de la mobilisation des moyens financiers nécessaires. »
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l’État. A ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et cohérence.
Il nous paraît fondé que le Représentant de l’État dans le département, qui aura décidé du périmètre de protection, s’assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d’une importance suffisamment haute pour imposer à l’État de la coordonner et de l’assurer pleinement sur le plan financier.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.