Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 496 Rejeté
M. Aurélien Pradié LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, trois fois par an, un rapport sur l’adéquation entre les mesures d’astreintes imposées aux individus et les moyens humains nécessaires à cette bonne surveillance. »
Exposé sommaire
Les dispositifs de bracelet électronique ne sont pertinents que si les moyens humains qui permettent cette surveillance, existent réellement.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.